QU'EST-CE QUE LA CLAUSE D'ARBITRAGE TYPE ?
« Tout litige né du présent contrat ou s'y rapportant doit être soumis au Tribunal Arbitral du Basketball (TAB) à Genève (Suisse) et être résolu conformément aux Règles d'arbitrage du TAB par un arbitre unique désigné par le Président du TAB. Le lieu de l'arbitrage est Genève (Suisse). L'arbitrage est régi par le chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé, indépendamment du domicile des parties concernées. La langue de l'arbitrage est l’anglais. L'arbitre tranche le litige ex aequo et bono. » (Règles d'arbitrage du TAB, article 0.3)
QUEL TYPE DE LITIGE PEUT ÊTRE TRAITÉ PAR LE TAB ?
Le TAB est compétent lorsque les parties à un litige ont convenu par écrit de soumettre le litige au TAB, à condition que la FIBA et sa division ne soient pas directement impliquées dans le litige (Règles d'arbitrage du TAB, article 1.1).
QUE DOIS-JE FAIRE POUR INITIER UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE ?
Déposer une demande d'arbitrage conformément à l'article 9.1 des Règles d'Arbitrage du TAB auprès du Secrétariat du TAB (BAT@martens-lawyers.com) et payer les frais de gestion non remboursables correspondants conformément au tableau de l'article 17.1 des Règles d'arbitrage du TAB. Vous pouvez télécharger un formulaire de demande d'arbitrage ici.
L'arbitrage ne pourra commencer qu’après réception du paiement des frais de gestion non remboursables sur le compte bancaire du TAB (voir l'article 17.1 des Règles d'arbitrage du TAB).
QUELS SONT LES COÛTS D'UN ARBITRAGE DU TAB ?
Après réception de la demande d'arbitrage et des frais de gestion non remboursables, le Secrétariat du TAB fixera une avance de frais (et pourra rectifier cette avance en cours de procédure) qui sera versée à conformément à l’article 9.3.1. des Règles d’arbitrage du TAB. Sauf décision contraire de l'arbitre, les avances de frais devront être versées à parts égales par les deux parties. Le paiement devra être effectué sur le compte bancaire du TAB (voir article 17.1 du Règles d'arbitrage du TAB). Pour fixer le montant de l’avance de frais, le Secrétariat du TAB tiendra compte, entre autres, du montant du litige et de la complexité de l'affaire. La première avance de frais initiale fixée pour une sentence non motivée (voir articles 16.2 et 16.3 des Règles d'arbitrage du TAB) ne peut excéder 6 000 EUR. Lorsque le montant du litige n'excède pas 100 000 EUR, la première avance de frais initiale fixée pour une sentence motivée n'excédera pas 9 000 EUR.
Alors que les frais de gestion ne sont pas remboursables (voir ci-dessus), l'avance de frais sera remboursée par le TAB dans la mesure où les frais réels de l'arbitrage sont inférieurs à la somme payée pour l’avance de frais. Le montant final des frais d'arbitrage est déterminé à la fin de la procédure arbitrale par le Président du TAB (voir article 17.2 des Règles d'arbitrage du TAB).
Dans la sentence arbitrale, l'arbitre décide quelle partie supporte les frais d'arbitrage et dans quelle proportion (voir article 17.3 des Règles d'arbitrage du TAB). Normalement, si une partie obtient gain de cause sur la totalité de ses créances, l'autre partie devra lui rembourser les paiements effectués sur l’avance de frais. De même, l'arbitre accorde généralement à la partie ayant obtenu gain de cause une contribution à ses frais de justice raisonnables (voir article 17.3 des Règles d'arbitrage du TAB). Cette contribution tient également compte des frais de dossier payés par la partie ayant obtenu gain de cause (voir article 17.1 des Règles d'arbitrage du TAB). Toutefois, il ne s'agit que de règles générales et l'arbitre peut prendre une décision différente s'il le juge équitable et juste dans les circonstances particulières d'un litige.
QUE SE PASSE-T-IL SI UNE PARTIE NE PAIE PAS SA PART DES COÛTS ?
Si l'une des parties ne paie pas sa part de l’avance de frais, l'autre partie peut se substituer à elle afin que l'arbitrage puisse continuer (voir article 9.3 des Règles d'arbitrage du TAB).
QUI TRANCHE LE LITIGE ?
Un arbitre unique désigné par le Président du TAB (voir article 8.1 des Règles d'arbitrage du TAB). Les profils des arbitres du TAB peuvent être consultés sous la rubrique "Composition du TAB".
COMMENT LES PARTIES SOUMETTENT-ELLES LEURS REQUÊTES ?
En principe, la procédure d'arbitrage se déroule par écrit. Les parties doivent transmettre toutes les pièces et informations par courriel uniquement ; la transmission par d'autres moyens est limitée aux cas où la transmission par courriel n'est pas techniquement possible (article 6.1 des Règles d'arbitrage du TAB). Des audiences ne sont tenues que sur demande et si l'arbitre le décide (voir article 13.1 des Règles d'arbitrage du TAB).
QUELLE EST LA DURÉE D'UN ARBITRAGE DEVANT LE TAB ?
Il n'existe pas de délai fixe pour la durée des procédures du TAB. Bien que l'article 16.4 des Règles d'arbitrage du TAB dispose que l'arbitre doit s'efforcer de rendre sa sentence dans les 6 semaines suivant la clôture de la procédure, il ne s'agit pas d'un délai impératif et, en tout état de cause, le calcul des 6 semaines dépend de la date de clôture de la procédure.
En fait, la durée de la procédure du TAB dépend beaucoup de la complexité de l'affaire, de la quantité des documents soumis, de la conduite des partie et du fait que le défendeur participe à l'arbitrage ou garde le silence. L'expérience du TAB montre que la plupart des affaires sont résolues dans un délai de quatre à huit mois.
COMMENT LES SENTENCES DU TAB SONT-ELLES EXÉCUTÉES ?
Les sentences du TAB sont exécutoires comme toute autre sentence arbitrale ; dans la plupart des pays, la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sera appliquée.
Le TAB n'est pas en mesure d'aider à l'exécution des sentences.
Les parties qui n'honorent pas une sentence définitive du TAB peuvent être sanctionnées par la FIBA (cf. livre 3, chapitre 10, des Règlements internes de la FIBA). Les parties souhaitant l'intervention de la FIBA doivent déposer une demande d'exécution auprès de la FIBA.
QUE DOIS-JE FOURNIR SOUS LA SECTION « DEMANDE DE RÉPARATION » ?
Cette section doit contenir une analyse détaillée de tous les montants réclamés (salaires, primes, indemnités, intérêts, remboursement des frais de justice et autres frais, etc.) et/ou de toute autre requête du demandeur auprès du TAB.
Si la demande de réparation comprend une demande d'intérêts ou de pénalités de retard, la demande d'arbitrage doit indiquer (pas nécessairement dans la demande de réparation) le montant total des intérêts ou des pénalités de retard demandés pour toute période antérieure à la date d'introduction de la demande d'arbitrage (article 9.1 des Règles d'Arbitrage du TAB). La raison de cette exigence est que le montant du litige inclut ces intérêts ou pénalités de retard (article 17.5 des Règles d'arbitrage du TAB).
EST-IL POSSIBLE DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'ARBITRAGE CONJOINTE POUR DEUX OU PLUSIEURS DEMANDEURS ?
En général, il est possible pour deux ou plusieurs demandeurs de déposer une demande d'arbitrage conjointe. Cependant, la question de savoir si l'affaire est traitée comme un seul arbitrage ou si elle est déconsolidée en deux ou plusieurs procédures est décidée par le président du TAB ou par l'arbitre, une fois celui-ci nommé.
Afin de prendre cette décision, le Président du TAB (ou l'arbitre, selon le cas) doit tenir compte du fait qu'il existe un lien suffisamment étroit entre les demandes et qu'elles sont soumises à des clauses compromissoires identiques en substance. En règle générale, les demandes qui ne sont pas fondées sur le même contrat ou sur des contrats directement liés entre eux ne sont pas considérées comme ayant un lien suffisamment étroit (voir article 11.3 des Règles d'arbitrage du TAB).
EXISTE-T-IL UN DÉLAI POUR DÉPOSER UNE DEMANDE D'ARBITRAGE ?
Les Règles d'arbitrage du TAB ne prévoient pas de délai pour le dépôt d'une demande d'arbitrage. Dans certains cas, les arbitres ont rejeté des demandes en se fondant sur les principes de justice et d'équité parce que ces demandes avaient été déposées très tard (principe dit de "Verwirkung"). Cependant, cela dépend évidemment des faits et des circonstances de chaque cas.
Afin de rechercher les sentences antérieures concernant ce principe dit de "Verwirkung", il importe de noter que toutes les sentences du TAB sont publiées sur le site officiel du TAB et qu'elles sont disponibles ici (en anglais).
UNE PARTIE PEUT-ELLE DEMANDER UNE AIDE JUDICIAIRE POUR UNE PROCÉDURE DEVANT LE TAB ?
Non, les Règles d'arbitrage du TAB ne contiennent aucune disposition relative à l'aide judiciaire. Les procédures devant le TAB sont entièrement financées par les parties au litige concerné. Par conséquent, il n'y a pas de ressources financières à partir desquelles une aide juridique pourrait être payée.
LES PARTIES PEUVENT-ELLES PARVENIR À UN ACCORD À L’AMIABLE PENDANT LA PROCÉDURE DU TAB ?
Les parties ont le droit de régler leur différend pendant la procédure du TAB. Si un accord est trouvé, les parties ont deux options :
- le ou les demandeurs peuvent retirer leur demande d'arbitrage. Dans ce cas, le TAB remboursera toute avance de frais payée par les parties qui excèderait les frais d'arbitrage déjà engagés jusqu'au moment du retrait de la demande d'arbitrage.
- les parties ont le droit de demander à l'arbitre de consigner leur accord sous la forme d'une sentence d'accord des parties (voir article 16.7 des Règles d'arbitrage du TAB). Dans ce cas, l’avance de frais est généralement - sous réserve des circonstances spécifiques à l'affaire - ajustée au montant total de 2 500 EUR. Tout paiement excédentaire de l’avance de frais sera remboursé aux parties par le TAB.
Compte tenu de l'expérience acquise, il est conseillé aux parties d'inclure dans leur accord de transaction une clause déterminant quelle partie supportera les frais d'arbitrage. De même, les parties sont invitées à inclure une clause concernant le paiement des honoraires et frais juridiques respectifs (y compris les frais de gestion non remboursables).
Une directive compilant une liste non exhaustive des éléments qui devraient être inclus dans un accord de règlement lorsqu’une sentence d'accord des parties est requise est disponible ici (en anglais).
Les parties peuvent également déposer une demande de suspension de la procédure afin de discuter d'un éventuel règlement du litige. Toutefois, veuillez noter que si la suspension demandée dépasse deux mois (seule ou combinée à une suspension antérieure), une taxe de suspension de 500 EUR s'appliquera ensuite pour chaque période de suspension allant jusqu'à six mois (voir article 12.4 des Règles d'arbitrage du TAB).