COMMISSION D'APPEL
La Commission d'appel entend et statue sur les recours déposés par une partie affectée contre des décisions de la FIBA, y compris ses organes et ses instances disciplinaires, à moins que l'appel soit de la compétence d'une commission d'appel propre à une Zone FIBA ou expressément exclu des Statuts Généraux de la FIBA ou des Règlements Internes (Règlements Internes de la FIBA, art. 1-235). La Commission d'appel n'entre toutefois pas en matière pour des recours relatifs à des décisions prises par les arbitres ou les officiels de table pendant les matchs ou à l'issue de ceux-ci. Ces décisions et appels sont traités conformément au Règlement officiel de basketball (Règlements Internes de la FIBA, art. 1-236).
La partie requérante a le droit de faire entendre son appel lors d'une audience, d'être représentée par un avocat, de faire des observations écrites et de présenter des preuves lors de l'audience (Règlements Internes de la FIBA, art. 1-244).
Veuillez prendre bonne note que les informations sur la Commission d'appel de la FIBA et les procédures d'appel présentées sur cette page n'ont qu'une valeur informative de base. Pour obtenir des informations précises, juridiquement contraignantes et actualisées sur la Commission d'appel et les règlements et procédures d'appel, veuillez toujours vous référer aux Statuts Généraux de la FIBA (art. 39) et aux Règlement Internes de la FIBA – Dispositions générales (Livre 1, Chapitre 7).
COMPOSITION
La Commission d'appel de la FIBA a un mandat de quatre ans identique à celui du Bureau Central. Elle est composée d'un-e Président-e et d'un minimum de six autres membres, tous élus par le Bureau Central de la FIBA. Tous les membres doivent avoir une formation juridique (Statuts Généraux de la FIBA, art. 39.1).
Les membres de la Commission d'appel pour la période de 2023 à 2027 sont :