TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (TAS)
Sous réserve des articles 14.1.14 et 33 des Statuts Généraux de la FIBA, tout litige découlant des Statuts Généraux, des Règlements Internes, d'autres règles et règlements et des décisions de la FIBA qui ne peut être réglé par la procédure d'appel interne de la FIBA est définitivement réglé par un tribunal constitué conformément aux Statuts et aux Règles de procédure du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne (Suisse).
Les parties concernées s'engagent à respecter les statuts et les règles de procédure du Tribunal Arbitral du Sport et à accepter et exécuter ses décisions de bonne foi (Statuts Généraux de la FIBA, art. 40).